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Question orale de Els Ampe concernant la compensation pour la production d'électricité verte




Question orale de madame Els Ampe à Céline Fremault, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du logement, de la qualité de vie, de l’environnement et de l’énergie, concernant la compensation pour la production d'électricité verte.

Mme Els Ampe.- En 2011, afin de stimuler la production d'électricité verte, le gouvernement bruxellois a décidé d'accorder une compensation aux propriétaires de panneaux solaires. Celle-ci concerne uniquement les installations de production verte dont la puissance est inférieure ou égale à 5 kW, alors que la Flandre et la Wallonie prévoient une compensation pour des installations d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW.

Les installateurs et les clients sont généralement mal informés de la particularité bruxelloise. Les propriétaires bruxellois de panneaux solaires dont la production est supérieure à 5 kW et inférieure à 10 kW n'ont pas droit à une compensation. Pour l'obtenir, il faut en outre prévoir deux installations dont l'une mesure la consommation provenant du réseau de distribution et l'autre, la quantité d'électricité produite et injectée dans le réseau. Celle-ci doit en principe être rachetée par le fournisseur mais "au prix du marché et dans les limites de ses besoins". En Belgique, il n'existe donc pas de libre marché de revente de l'électricité que l'on produit puisque l'on est obligé, à un prix prédéterminé, de réinjecter son électricité sur le réseau de distribution dont un seul opérateur a le monopole.

Dans la pratique, l'électricité excédentaire n'est pas systématiquement rachetée, car la quantité d'énergie produite est trop faible. Ainsi, le propriétaire d'une installation paie cher l'électricité qu'il consomme et ne perçoit pas de compensation pour l'électricité qu'il produit, ce qui n'est pas le cas dans d'autres pays où le marché de l'électricité est libre.

Le marché de l'électricité en Belgique évolue peu. En outre, les certificats verts sont soumis à des conditions qui varient selon les Régions, ce qui ne simplifie pas les choses.

Avez-vous connaissance de cette différence entre les mécanismes de compensation des Régions et de la méconnaissance du système par les Bruxellois ?

Comment justifiez-vous le choix de ce seuil de 5 kVA pour les petits producteurs privés ?

Prévoyez-vous des mesures afin d'harmoniser le mécanisme bruxellois à celui des autres Régions ?

Mme Céline Fremault, ministre.- L’arrêté du gouvernement du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité prévoit que tout utilisateur final possédant une installation de production d’électricité verte d'une puissance inférieure ou égale à 5 kW peut bénéficier d'une compensation entre les quantités d'électricité prélevées sur le réseau de distribution et les quantités qu'il y injecte.

Concrètement, lors du décompte final de la consommation nette d'énergie d'un petit producteur d'énergie solaire, la quantité d'électricité injectée dans le réseau par sa petite installation sera déduite de la quantité qu'il aurait prélevée sur le réseau. Chaque kilowattheure (kWh) photovoltaïque permet donc actuellement de réaliser une économie directe sur la facture d’électivité d'environ 0,2 euro par kWh produit, ce qui représente un gain d'environ 120 euros par an en termes de frais de réseau.

Au 1er janvier 2014, il y avait 3.013 installations photovoltaïques mises en service en Région de Bruxelles-Capitale, dont 2.551 placées chez des particuliers. Une grande majorité de ces installations privées - 2353 sur les 2551 - font moins de 5kWh de puissance. Il n'y a donc à Bruxelles que 198 installations qui produisent plus de 5kWh. Parmi ces 198, 189 se trouvent entre 5 et 10kWh et 9 se situent au-delà, soit entre 10 et 100kWh, et il s'agit là de grosses installations.

Sur les 189 installations d'une puissance de 5 à 10kWh, 140 se trouvent dans la tranche entre 5 et 6kWh. La législation bruxelloise précise que la puissance maximale est celle de l'onduleur - le dispositif convertissant le courant produit par les panneaux photovoltaïques en courant alternatif - de manière à ce que la quasi-totalité de ces 140 installations bénéficient également de la compensation en dépit de la puissance nominale.

Le nombre d'installations photovoltaïques appartenant à des particuliers situés dans l'intervalle de 5 à 10kWh et ne bénéficiant pas de la compensation s'élève à 49. Cela représente 2% des installations appartenant aux particuliers bruxellois.

La grande majorité des installations des particuliers répond donc aux conditions fixées pour l’application du mécanisme de compensation et le marché s’est adapté à ce régime.

Par ailleurs, pour éviter le déficit d'information des personnes susceptibles d'être intéressées par l'acquisition de panneaux photovoltaïques, de nombreuses initiatives régionales ont été mises sur pied pour renseigner les particuliers sur le régime applicable.

Concernant les installations productrices d'énergie renouvelable, c'est l'Association pour la promotion des énergies renouvelables qui apporte son soutien. Les informations sont aussi diffusées via l'asbl Le Centre Urbain et les maisons de l'énergie ou mises à disposition du public via le régulateur bruxellois pour l'énergie, Brugel, ou encore le site de Bruxelles Environnement.

Le choix opéré par la Région de fixer le seuil limite de compensation à une puissance de 5kilowattheure (kWh) se justifie par le niveau de consommation actuelle d'électricité des ménages bruxellois. Une installation photovoltaïque d'un kilowattheure de puissance produit 850kWh sur un an. Une installation photovoltaïque d'une puissance de 5kWh produit une puissance de 4.250kWh par année. À Bruxelles, la consommation moyenne des ménages s'élève à 2.000kWh par an.

Le seuil de 5kWh a donc été déterminé en fonction de la consommation moyenne d'un ménage bruxellois. Nous faisons preuve de pragmatisme en nous en tenant à la réalité.

L'application de la compensation jusqu'à un seuil de 10kWh, soit le double, comme dans d'autres Régions, aurait conduit au surdimensionnement de certaines installations et n'aurait pas encouragé la maîtrise de la consommation d'électricité dans le secteur résidentiel.

Notre différence avec les autres Régions, c'est aussi la nature du bâti bruxellois. Nos maisons ne sont pas propices aux installations d'une puissance supérieure à 5kWh. Le placement d'une installation photovoltaïque d'une puissance supérieure requiert déjà de 30 à 40m2. La législation adoptée aujourd'hui est donc conforme à notre bâti. Le dépassement de ces dimensions est plutôt rare au regard du parc immobilier bruxellois. C'est ce qui explique la règle.

Voilà les raisons qui ont conduit la Région à rester dans ces normes-là.

Mme Els Ampe.- Si seulement 2% des installations appartenant à des particuliers sont concernées, l'impact sur l'ensemble du système est relativement faible. À Bruxelles, la consommation énergétique des entreprises est bien supérieure à la consommation moyenne de ces quelques ménages. Le mécanisme pourrait donc aisément être assoupli. Je suggère que vous y réfléchissiez et nous reviendrons éventuellement sur ce sujet ultérieurement.